Le non-respect du délai de carence d’un CDD n’entraîne pas la requalification en CDI.
6 novembre 2023 | UNSA
Par un arrêt en date du 27 septembre 2023, la Cour de cassation se prononce sur la carence entre un contrat de mission et un CDD, successifs, avec un même salarié. JURISPRUDENCE SOCIALE : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL * COUR DE CASSATION : A propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 (...)
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