Les congés payés doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires
29 juillet 2026 | par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques
Dans un arrêt en date du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a reconnu que les périodes de congés payés (CP) doivent être comptabilisées pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. - Les articles de L'InFO militante / Spécial Tour de France 2026, Congés Payés, Heures (…)
Site référencé: FO