Les magistrats aussi ont droit au silence.

6 juillet 2024 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
Au moment où la campagne électorale se voit imposer le silence, à la veille du second tour des élections législatives, le moment semble opportun pour évoquer le nouvel élargissement du droit au silence issu de la décision du Conseil constitutionnel M. Hervé A., rendue le 26 juin 2024. Le Conseil (...)
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