Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une (...)

– Mise à jour le 23 août 2025 - Cette page est complétée au fur et à mesure de l'actualité. Cette rubrique présente le processus législatif qui a débouché sur la « Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques (...)