Marque syndicale déposée : accord, désaccord et le « dix de der » de la Cour de cassation… !
Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation est venue mettre un point final à une affaire emblématique en droit des marques : y a-t-il eu fraude lors du dépôt d'une marque !? JURISPRUDENCE DE LA MARQUE À propos de Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-11.068 Faits… L'histoire commence avec un savon… (…)
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 20 février 2026 ? Publications de la loi de finances 2026, Convention d'assurance chômage étendue (avenant n° 7), (…)
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 19 février 2026 ? Congés payés ouvriers de l'État, Liste réactualisée de véhicules peu polluants au « score (…)
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