Mise en garde de la Haute Juridiction sur le respect de la parité des listes électorales pour le (...)

25 octobre 2025 | UNSA
Le 15 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision importante à propos des élections professionnelles : " Si l'élection d'un titulaire du CSE est contestée devant le tribunal judiciaire pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, les (...)
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