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Pas de Q.P.C. de l’entreprise pour limiter l’accès des syndicats aux preuves !

14 juin 2026 | UNSA
Action de groupe en matière de discrimination : la Cour de cassation refuse une Q.P.C. ayant pour objectif de restreindre l'accès aux preuves. JURISPRUDENCE ET LÉGALITÉ-CONSTITUTIONNALITÉ DE LA PREUVE À propos de l'action de groupe en matière de discrimination : la Cour de cassation refuse une (…)
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