Pas le droit de se taire et de garder le silence lors d'un entretien préalable disciplinaire ?
La question prioritaire de constitutionnalité portait sur les mots, dans le cadre d'un entretien préalable d'une procédure disciplinaire, « recueille les explications du salarié » figurant à l'article L. 1232-3 du code du travail et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du même code et le (...)
Site référencé: UNSA
UNSA
Quoi de neuf au Journal Officiel du 7 novembre 2025 ? Loi de définition pénale du viol et des agressions sexuelles, Loi de lutte contre la fraude bancaire, …
7/11/2025
Aide médicale de l'État : un durcissement injuste
7/11/2025
Faire les poches des plus pauvres ne permet pas de redresser les comptes de la Sécurité sociale
6/11/2025
PLFSS 2026 : renforcer la solidarité grâce à la CSG
6/11/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 6 novembre 2025 ? Organisations représentatives dans la C.C.N. des « grands magasins » et « magasins populaires » (IDCC (…)
6/11/2025
Le Clair-obscur du travail de nuit !
5/11/2025