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Payer ou renoncer à faire valoir ses droits

10 avril 2026 | par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Droit de timbre pour un montant de 50 euros pour saisir les conseils de prud'hommes ou la justice civile, FO exige le retrait de cette contribution injuste qui pénalise le justiciable, et réitère sa demande d'égal accès à la justice. - Communiqués de FO / Prud'hommes

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