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Protéger contre le licenciement ceux qui défendent les droits des travailleurs dans les commissions paritaires...

21 février 2026 | UNSA
DROIT CONSTITUTIONNEL : CONSEIL CONSTITUTIONNEL, décision n° 2025-1181 Q.P.C. du 6 février 2026 PROTECTION DES SALARIES MEMBRES DE COMMISSIONS PARITAIRES PROFESSIONNELLES : VALIDATION CONSTITUTIONNELLE DU RÉGIME DE PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT... Certes pas de texte de loi spécifique aux (…)
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