Question d'égalité devant la loi : congé paternité d'un couple d'hommes (…)

9 août 2025 | UNSA
Conseil Constitutionnel, décision de conformité n° 2025-1155 suite à une question prioritaire de constitutionnalité du 8 août 2025 : Question relayée de recours de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant... Rappel de (...)
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 21 octobre 2025 ? Extension de l'accord professionnel auteurs-scénaristes et producteurs d'œuvres (…)
21/10/2025
Suppression de la limitation à trois mandats successifs : enfin !
20/10/2025
Grande fatigue et forte attente de justice sociale
20/10/2025
Retraites : un premier pas qui en appellera d'autres
20/10/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 19 octobre 2025 ? Dossier médical partagé : le Conseil d'État annule le L. 1111-17 du code de la santé publique (…)
19/10/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 18 octobre 2025 ? Au Parlement : sécurité des utilisateurs d'engin de déplacement personnel motorisé, garantir (…)
18/10/2025