Quoi de neuf au Journal Officiel du 23 novembre ? Greffiers, Commissaires de justice, notaires (...)

23 novembre 2024 | UNSA
Un J.O. UNSA, Professions et buts syndicaux à la page… TEXTES : ° RÉFORME DES PROFESSIONS JUDICIAIRES : COMMISSAIRES DE JUSTICE, NOTAIRES ET AVOCATS Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques. Plusieurs dispositions (...)
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