Quoi de neuf au Journal Officiel du 15 janvier ? Prévenir les conflits d'intérêts du Ministre (...)

15 janvier 2025 | UNSA
Le J.O. de « l'interpro » ! TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° CONFLITS D'INTÉRÊTS DU MINISTRE DE LA JUSTICE DANS LES AFFAIRES DANS LESQUELLES IL PEUT ÊTRE MIS EN CAUSE Décret n° 2025-42 du 14 janvier 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux (...)
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