Quoi de neuf au Journal Officiel du 30 décembre 2025 ? Décret Conseils de prud’hommes et ressors de tribunaux judiciaires, Dialogue social et C.S.A. de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Condamnés pour avortement (…)

Un J.O. vu et extrait pour vous, social et juridique, syndical...  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES : ° CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET RESSORS DE TRIBUNAUX JUDICIAIRES : décret n° 2025-1380 du 29 décembre 2025 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés (…)