Quoi de neuf au Journal Officiel du 17 février 2026 ? CNCDH : déclaration « Pour l’État de droit », Réforme de l’injonction de payer, Extension partielle et avec réserves C.C.N. transport de voyageurs de La Réunion…

Journal Officiel pour une veille syndicale essentielle…  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES : ° COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME (CNCDH) : déclaration « Pour l'État de droit » (D - 2026 – 1). (Extrait) : « la soumission de l'État à la règle de droit détermine le cadre (…)