Quoi de neuf au Journal Officiel du 27 mai 2026 ? Lois de « simplification de la vie économique » (9 champs), Garantie de l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, Logement de solidarité, Investissements d’avenir (…)

Le Secteur Juridique National UNSA veille pour vous les textes en préparation ou publiés… TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX LOIS : ° LOI DE SIMPLIFICATION(S) DE LA VIE ECONOMIQUE Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE (…)