Quoi de neuf au Journal Officiel du 19 juin 2026 ? Extinction et reports de droits à congés des fonctionnaires territoriaux : Conseil d’ÉTAT, annulation de dispositions réglementaires pour défaut d’information et de garanties de reports (…)

Votre veille Journal Officiel par l'UNSA Juridique, Secteur Juridique National UNSA, Bagnolet. TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX ° DÉCISION N° 506127 DU 16 JUIN 2026 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX : ANNULATION POUR DEFAUT D'INFORMATION DE L'AGENT : DISPOSITION ANNULÉE : l'article 4 (…)