Report des droits à congés payés en cas d'arrêt maladie pendant ses congés... Dans la (…)
La chambre sociale, dans le pourvoi n° 23-22.732 admet dorénavant qu'un salarié qui tombe malade pendant ses congés et qui envoie son arrêt de travail à son employeur a droit à un report de l'utilisation de ses congés à une date-période ultérieure. C'est un changement majeur puisqu'auparavant étaient (...)
Site référencé: UNSA
UNSA
Sites internet d'informations sociales : droit à l'anonymat des signataires d'accords collectifs de travail
30/08/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 30 août 2025 ? Apprentissage : montants de prises en charge des certifications, Fonds de solidarité vieillesse, (…)
30/08/2025
Mobilisation et grève le 18 septembre
29/08/2025
L'essentiel de l'éco de juillet-août 2025
29/08/2025
Programme EVARS : un enjeu de société majeur
29/08/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 29 août 2025 ? Réservations taxis – V.T.C., Poursuite d'expérimentations de nouvelles formes de rapprochement, de (…)
29/08/2025
