Sanction CNAPS et marchés publics : la résiliation validée, même après annulation
🛑 RĂ©siliation validĂ©e malgrĂ© l’annulation de la sanction CNAPS. La CAA de Nancy tranche : le marchĂ© public reste perdu. ⏱️ Seule une suspension rapide protège l’entreprise. Analyse complète par Me Damien Guillou ⚖️ (barreau de Lorient).
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