Session parlementaire | Comment l’UDC entend saper la répartition constitutionnelle des compétences [26.3165]

Dans sa motion « Droit de recours des cantons en matière d’asile » (26.3165) déposée le 18 mars 2026, le conseiller aux États Jakob Stark (UDC) souhaite charger le Conseil fédéral d’adapter les bases légales afin que les décisions du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) qui approuvent les (…)