Session parlementaire | Motion Moser : confusion croissante entre détention pénale et détention administrative [25.3105]

Le 16 décembre 2025, le Conseil national examinera, en tant que deuxième conseil, une motion qui demande d’adapter les bases légales et la pratique en matière de renvoi afin de garantir l’efficacité de la détention et du renvoi des multirécidivistes dans les domaines de l’asile et de (…)