Signature d'une rupture conventionnelle légale d'un commun accord le jour de (…)
La jurisprudence se prononce sur la possibilité, lors d'une rupture conventionnelle individuelle, de signer la convention le jour de l'entretien... Qu'en est-il ? JURISPRUDENCE SOCIALE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE A propos de Cour de Cassation, chambre sociale du 13 mars 2024, n° 22-10.551. (...)
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Vous avez dit A.N.I. ou Accord National Interprofessionnel ?
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