Subvention à SOS Méditerranée : le cadre juridique.
Dans trois arrêts du 13 mai 2024, le Conseil d'État affirme qu'une collectivité locale peut accorder une subvention à une association internationale humanitaire, à la condition toutefois que cette aide soit exclusivement destinée au financement de cette action humanitaire. L'association SOS (...)
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Libertés chéries
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