Une atteinte à la vie privée peut être caractérisée par la divulgation à un tiers au contrat de (…)

Dans quelle mesure est-il possible de protéger la vie privée du salarié lorsque l'employeur n'applique pas son obligation de respecter l'intimité de celle-ci ? La Cour de cassation répond : selon l'article 9 du code civile : chacun a droit au respect de sa vie privée. Pour débouter la salariée (…)