Pas le droit de se taire et de garder le silence lors d'un entretien préalable disciplinaire ?
La question prioritaire de constitutionnalité portait sur les mots, dans le cadre d'un entretien préalable d'une procédure disciplinaire, « recueille les explications du salarié » figurant à l'article L. 1232-3 du code du travail et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du même code et le (...)
Site référencé: UNSA
UNSA
Quoi de neuf au Journal Officiel du 28 décembre 2025 ? Décret organisation des Conseils de prud'hommes, Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 de (…)
28/12/2025
L'égalité de traitement des salaires à l'épreuve du transfert d'entreprise et du maintien des droits acquis…
27/12/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 27 décembre 2025 ? Une loi spéciale pour le budget de la France (détail des affectations), Séjour et asile, délégations, (…)
27/12/2025
Pouvoir absolu de l'employeur sur les congés payés ? Trouver des voies d'exception au principe...
26/12/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 26 décembre 2025 (386 textes publiés) ? Représentativités C.C.N. entreprises de transport en navigation intérieure, (…)
26/12/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 24 décembre 2025 ? Représentativités dans le ferroviaire, l'import-export, la prévention-sécurité et le transport (…)
24/12/2025
