Viol sur mineur : Connexité, prescription glissante, ou imprescriptibilité ?
1er juillet 2026 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
La question de l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur un mineur est posée. En témoigne la multiplication des propositions de loi en ce sens, du 18 novembre 2025 et du 14 avril 2026 devant l'Assemblée nationale, du 14 novembre 2025 devant le Sénat. Leurs auteurs se trouvent (…)
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