Accouchement sous X : La jurisprudence Odièvre confortée.

2 février 2024 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans une décision Cherrier c. France du 30 janvier 2024, considère que le droit français opère un juste équilibre entre le droit d'accès aux origines et le droit à la vie privée des personnes. Une femme issue d'un accouchement sous X ne peut ainsi accéder (...)
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