CJUE : l'accès de la police aux données contenues dans un téléphone
La Grande Chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, le 4 octobre 2024, un arrêt CG c. Bezirkshauptmannschaft Landeck, par lequel elle reconnait que les autorités de police nationales peuvent accéder aux données contenues dans un téléphone portable, à des fins de prévention, (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Proxénitisme : L'indemnisation du travail forcé.
6/12/2023
CJR : Nul n'est censé ignorer la loi, sauf le Garde des Sceaux.
2/12/2023
CEDH : Un syndicat suisse, appui involontaire de la QPC française
28/11/2023
Adieu au jury populaire
25/11/2023
Le ministre de la Justice devant les juges... constitutionnels
20/11/2023
Dignité et liberté d'expression
17/11/2023
