Confidentialité des avis des juristes d'entreprise : plus que des alertes !
Tout part d'une proposition d'un nouveau texte modificatif de la loi du 31 décembre 1971 qui accorde aux juristes d'entreprise la confidentialité à leurs avis : « Art. 58-1. – I. – Sont confidentielles (et donc, pas de plein droit communicables, hors ses bénéficiaires de l'avis) les (…)
Site référencé: UNSA
UNSA
Comptes 2025 de la Sécurité sociale : pour l'UNSA, il est urgent de sortir de la navigation à vue
20/03/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 20 mars 2026 ? Capital décès agriculture, Élections dans « l'hospitalière », Arrêtés d'extensions (…)
20/03/2026
Accès aux soins : l'UNSA alerte sur une situation devenue intenable
19/03/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 19 mars 2026 ? Dépistage précoce et prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, Extensions (…)
19/03/2026
Devoir de vigilance : Yves Rocher condamné, une décision qui fait date
18/03/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 18 mars 2026 ? Avenants étendus pour les C.C.N. des entreprises de la désinfection et des casinos, Restructuration et (…)
18/03/2026
