Le doute sur les candidats des listes électorales ne suffit pas seul à invalider les élections...
Brève : un doute sur un candidat faisant grief ne suffit pas seul à mettre en cause les résultats des élections et le scrutin... SINCÉRITÉ D'UNE ÉLECTION : Conseil constitutionnel : décision n° 2025-6571 AN du 3 avril 2026 Pour mémoire, le régime des élections professionnelles se calque et (…)
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18/04/2026
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18/04/2026
Employeurs, Cours d'appel, … l'état de grossesse est un droit même pendant la période d'essai. Il ne saurait en justifier la fin, respectons-le !
17/04/2026
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 16 avril 2026 ? Salaires minima dans la C.C.N. des Services de l'Automobile (1090), Actualisation des attributaires (…)
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