Journal Officiel de 28 février 2025 (suite) : publication de la loi de financement de la (...)
La loi de financement de la sécurité sociale est publiée... ° TEXTE DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2025 : Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf... ° DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° (...)
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