La communauté de lit devant la CEDH.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans son arrêt H. W. c. France rendu le 23 janvier 2025, sanctionne la justice française qui a prononcé le divorce de la plaignante pour faute, à ses torts exclusifs, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint. Les (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Le Conseil constitutionnel contre l' engrillagement
27/10/2024
Le lagopède alpin au Palais Royal
24/10/2024
Voyage en Absurdie
20/10/2024
L'honneur d'un condamné
16/10/2024
Demandeurs d'asile : les reconduites collectives sous contrôle de la CEDH
13/10/2024
Le délai raisonnable est-il bien... raisonnable ?
9/10/2024