La surveillance par drone de l'espace public.
Le cadre juridique de la surveillance par drone de l'espace public est désormais clarifié avec la décision rendue par le Conseil d'État le 30 décembre 2024. Il écarte en effet le recours déposé par la Ligue des droits de l'homme, la Quadrature du net et d'autres associations, contestant la légalité du (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
CEDH : L'expulsion automatique des délinquants, en Suisse
25/09/2024
Le droit face au salafisme
21/09/2024
Injure et diffamation à Hénin-Beaumont
17/09/2024
Délit d'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire : la CEDH s'aligne sur le Conseil constitutionnel
13/09/2024
CEDH : Les suites judiciaires de la tentative de coup d'État en Turquie
10/09/2024
Fin du débat sur la vaccination obligatoire des professionnels de santé
5/09/2024