Pas le droit de se taire et de garder le silence lors d'un entretien préalable disciplinaire ?

20 septembre 2025 | UNSA
La question prioritaire de constitutionnalité portait sur les mots, dans le cadre d'un entretien préalable d'une procédure disciplinaire, « recueille les explications du salarié » figurant à l'article L. 1232-3 du code du travail et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du même code et le (...)
 Site référencé:  UNSA

UNSA 

Quoi de neuf au Journal Officiel du 26 août 2025 ? Changement « d'étiquette » du diagnostic et de l'audit de performance énergétique au 1er (…)
26/08/2025
Repos entre deux journées travaillées : condamnation de plein droit de l'employeur pour manquement à son obligation de santé - sécurité !
24/08/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 24 août 2025 ? Confidentialités des domiciles de dirigeants aux R.C.S. et R.N.E., Missions de l'administration (…)
24/08/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 23 août 2025 ? Valeurs du point pour le calcul de primes d'ancienneté dans la métallurgie territoriale Gironde, (…)
23/08/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 22 août 2025 ? Nouveaux enregistrements de certifications au R.N.C.P. et au répertoire spécifique (France Compétences), (…)
22/08/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 21 août 2025 ? Emplois de direction Ville de Paris et échelonnements indiciaires, Système d'Information Syndicats (…)
21/08/2025