Quid de la suppression de la limitation à trois mandats au C.S.E. ?

29 octobre 2025 | UNSA
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (JO 25 oct.), dont l'article 8 supprime du code du travail (article L. 2314-33) l'interdiction d'effectuer plus de trois mandats successifs au sein du CSE. La limitation à trois du nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel au C.S.E. (...)
 Site référencé:  UNSA

UNSA 

Quand les mouvements contre l'égalité remettent en cause la démocratie
8/04/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 8 avril 2026 ? Extensions d'avenants C.C.N. (alimentaire, architecture, logistique communication directe, (…)
8/04/2026
Emploi des jeunes : une situation préoccupante
7/04/2026
Pour un système de santé qui protège et prévient
7/04/2026
Arrêt pour accident du travail : pas d'immunité disciplinaire absolue !
6/04/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 5 avril 2026 ? Commissions administratives paritaires locales et départementales F.P.H., Répartition régionale des fonds (…)
5/04/2026