Quid de la suppression de la limitation à trois mandats au C.S.E. ?

29 octobre 2025 | UNSA
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (JO 25 oct.), dont l'article 8 supprime du code du travail (article L. 2314-33) l'interdiction d'effectuer plus de trois mandats successifs au sein du CSE. La limitation à trois du nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel au C.S.E. (...)
 Site référencé:  UNSA

UNSA 

Quoi de neuf au Journal Officiel du 15 avril 2026 ? Classification et points d'indice dans la C.C.N. du tourisme, À l'Assemblée Nationale, (…)
15/04/2026
Fraudes sociales et fiscales : un texte qui rate sa cible
14/04/2026
1er mai : privilégier le dialogue social et non la contrainte législative
14/04/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 14 avril 2026 ? Évaluations professionnelles des personnels des greffes, Délibération C.N.I.L. relative aux « pixels » (…)
14/04/2026
1er mai toujours un jour férié, chômé et payé !
13/04/2026
Contrats courts : une négociation infructueuse, une précarité persistante
13/04/2026