La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (JO 25 oct.), dont l'article 8 supprime du code du travail (article L. 2314-33) l'interdiction d'effectuer plus de trois mandats successifs au sein du CSE. La limitation à trois du nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel au C.S.E. (...)
Site référencé: UNSA
UNSA
Quoi de neuf au Journal Officiel du 6 mars 2026 ? Taux horaire minimum à 9,52 € de l'allocation d'APLD « rebond », Obligation d'emploi des (…)
6/03/2026
Égalité femmes-hommes au travail : consensus et clivages
5/03/2026
Salon SolutionCSE de Lyon - 11 & 12 mars
5/03/2026
Salon SolutionCSE de Nantes - 10 & 11 mars
5/03/2026
Quoi de neuf au Journal Officiel du 5 mars 2026 ? Extensions-applications d'avenants à accords nationaux et territoriaux de travail dans les branches, (…)
5/03/2026
Salon SolutionCSE de Metz - 5 & 6 mars
4/03/2026