Quoi de neuf au Journal Officiel du 12 décembre ? Conseils de juridiction des tribunaux (...)

12 décembre 2024 | UNSA
Un J.O. des principaux textes juridiques parus dans le domaine de la justice et du social. TEXTES : ° LES « CONSEILS DE JURIDICTION » Décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 relatif aux conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Le décret précise la (...)
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