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15 juin 2025 | UNSA
La veille J.O. de l'UNSA interprofessionnelle.  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° DÉMATÉRIALISATION PROFESSION DE NOTAIRE Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur support électronique. Le décret clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux (...)
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