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Quoi de neuf au Journal Officiel du 9 juillet ? Simplification de la procédure civile, Anonymat (…)

9 juillet 2025 | UNSA

Vos informations syndicales sur les textes législatifs sociaux et économiques au Journal officiel.  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE CIVILE : Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile. Le décret poursuit la (...)

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