Quoi de neuf au Journal Officiel du 21 mars 2026 ? Conseil Constitutionnel : droit de se taire dans les procédures disciplinaires réglementaires, Au Parlement : rapport « agriculteurs, aménagement du territoire et changement climatique (…)

Le Journal officiel sous la loupe de l'UNSA Juridique…  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES : ° PAS D'INFORMATION PRÉALABLE SUR LE DROIT DE SE TAIRE DANS LES PROCÉDURES DISCIPLINAIRES FONDÉES SUR LE SEUL RÉGLEMENT ? Décision n° 2025-1187 Question prioritaire de constitutionnalité du 20 mars (…)