Reconnaissance aux anciens salariés, même en cas de litige prud'homal, d'un droit (...)

27 juin 2025 | UNSA
Dans un arrêt en date du 18 juin 2025, la Cour confirme la condamnation de l'employeur payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect du droit d'accès aux données personnelles, jugeant que les correspondances professionnelles entre bien dans la définition des données personnelles. (...)
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 12 mars ? Accueil de nuit de personnes âgées dépendantes, Taxe énergie renouvelable dans les transports, Extensions accords (...)
12/03/2025
Quoi de neuf au Journal Officiel du 11 mars ? Caisse des Français de l'Étranger et assurance maladie-invalidité, Parutions des rapports parlementaires : (...)
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Défense et modèle social : pas l'un sans l'autre !
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Promotion syndicale digitale et droit des marques...
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