Conseil d'État et développement du dialogue social dans les professions libérales...

Un accord relatif au « développement du dialogue social et du paritarisme, au niveau multi-professionnel des professions libérales » relève de « nécessités sociales » et s'impose dans le champ des professionnels et des salariés qu'il vise… JUGEMENT DU CONSEIL D'ÉTAT : A propos de Conseil d'État n° (...)