Quoi de neuf au Journal Officiel du 11 juin ? L'intérêt collectif des syndics de copropriété, (...)

11 juin 2025 | UNSA
Revue du J.O. au quotidien via l'UNSA juridique.  TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES ° SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ D'INTÉRÊT COLLECTIF Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété (...)
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