Contester son licenciement après une transaction nulle : le réveil licite du droit d'agir !
Par un arrêt du 9 avril 2026, la Haute juridiction précise l'articulation entre droit des contrats et délais de prescription. Elle juge que la signature d'une transaction, en ce qu'elle interdit contractuellement au salarié de saisir le juge, constitue une cause de suspension de la (…)
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 26 mars 2026 ? Audits de France Travail, Salaires et pensions militaires et médecins praticiens confirmés des armées, (…)
26/03/2026
Imposition des plus fortuné·es : une situation à éclaircir et à corriger
25/03/2026
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Pas d'expertise du C.S.E. pour l'introduction d'un agent conversationnel I.A. dans l'entreprise ?
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 24 mars 2026 ? Salaires minima et primes de fidélité d'entreprise dérogatoires dans la C.C.N. du personnel navigant (…)
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Décompte des effectifs électoraux : les syndicats reprennent la main sur la réalité du terrain !? Pas si sûr !
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