Droit au repos : les congés payés durant la maladie

10 février 2024 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
La décision rendue sur QPC par le Conseil constitutionnel le 8 février 2024, Mme Léopoldina P. déclare conformes à la constitutions les dispositions du code du travail relatives au droit à congé. Ces dispositions, issues des articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, font une distinction selon l'origine de (...)
 Site référencé:  Libertés chéries

Libertés chéries 

CEDH : L'expulsion automatique des délinquants, en Suisse
25/09/2024
Le droit face au salafisme
21/09/2024
Injure et diffamation à Hénin-Beaumont
17/09/2024
Délit d'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire : la CEDH s'aligne sur le Conseil constitutionnel
13/09/2024
CEDH : Les suites judiciaires de la tentative de coup d'État en Turquie
10/09/2024
Fin du débat sur la vaccination obligatoire des professionnels de santé
5/09/2024