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Droit au repos : les congés payés durant la maladie

10 février 2024 | noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)

La décision rendue sur QPC par le Conseil constitutionnel le 8 février 2024, Mme Léopoldina P. déclare conformes à la constitutions les dispositions du code du travail relatives au droit à congé. Ces dispositions, issues des articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, font une distinction selon l'origine de (...)

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