Droit au repos : les congés payés durant la maladie
La décision rendue sur QPC par le Conseil constitutionnel le 8 février 2024, Mme Léopoldina P. déclare conformes à la constitutions les dispositions du code du travail relatives au droit à congé. Ces dispositions, issues des articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, font une distinction selon l'origine de (...)
Site référencé: Libertés chéries
Libertés chéries
Droit au silence : la dernière pièce du puzzle.
20/12/2024
Pas de catalan au conseil municipal d'Amélie-les-Bains.
17/12/2024
Conception post mortem : une jurisprudence victorienne.
14/12/2024
Revenge Porn : La CEDH invite les États à durcir leurs textes.
10/12/2024
Esclavage domestique et traite des êtres humains.
6/12/2024
Sciences Po : La conférence de Rima Hassan n'aura pas lieu
2/12/2024
