Question d'égalité devant la loi : congé paternité d'un couple d'hommes (…)

9 août 2025 | UNSA
Conseil Constitutionnel, décision de conformité n° 2025-1155 suite à une question prioritaire de constitutionnalité du 8 août 2025 : Question relayée de recours de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant... Rappel de (...)
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Marchés publics : bientôt des règles européennes pour renforcer les droits sociaux ?
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Quoi de neuf au Journal Officiel du 27 septembre 2025 ? Médecin praticien et service de santé au travail interentreprises, Convention collective nationale (…)
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