Question d'égalité devant la loi : congé paternité d'un couple d'hommes (…)

9 août 2025 | UNSA
Conseil Constitutionnel, décision de conformité n° 2025-1155 suite à une question prioritaire de constitutionnalité du 8 août 2025 : Question relayée de recours de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant... Rappel de (...)
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